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Version en vigueur depuis le 6 mai 2017
Le fonds national de solidarité et d'actions mutualistes est alimenté par : a) Les sommes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 113-4 ; b) Les produits financiers de ses placements.
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Cette aide générée porte sur Article L421-2 · Code de la mutualité. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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