Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 12 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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Le fonds national de solidarité et d'actions mutualistes est alimenté par : a) Les sommes mentionnées au Suppression : dernierAjout : deuxième alinéa de l'article L. 113-4 ; b) Les sommes qui lui sont versées en application du premier alinéa de l'article Suppression : 18Ajout : L. Ajout : 221-5 du code Suppression : desAjout : monétaire Suppression : caissesAjout : et Suppression : d'épargneAjout : financier ; c) Les produits financiers de ses placements.