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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 6 janvier 1991 au 14 décembre 2000
Version en vigueur du 14 décembre 2000 au 11 juillet 2001
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie à des biens situés en France ainsi qu'aux corps de véhicules terrestres à moteur ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones, sur les biens faisant l'objet de tels contrats. Sont exclus les contrats garantissant les dommages d'incendie causés aux récoltes non engrangées, aux cultures et au cheptel vif hors bâtiments. En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation après incendie, cette garantie est étendue aux effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones.
Nouvelle version :
Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie Ajout : ou tous autres dommages à des biens situés en France,
Ajout :
ainsi
Suppression : qu'aux
Ajout : que
Ajout : les dommages aux
corps de véhicules terrestres à moteur
Ajout : ,
ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans
Suppression : ou
Ajout : et
cyclones, sur les biens faisant l'objet de tels contrats
Ajout : , sauf en ce qui concerne les effets du vent dû à un événement cyclonique pour lequel les vents maximaux de surface enregistrés ou estimés sur la zone sinistrée ont atteint ou dépassé 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales, qui relèvent des dispositions des articles L
.
Ajout : 125-1 et suivants du présent code.
Sont exclus les contrats garantissant les dommages d'incendie causés aux récoltes non engrangées, aux cultures et au cheptel vif hors bâtiments. En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation
Suppression : après incendie
, cette garantie est étendue aux effets
Suppression : du vent dû aux
Ajout : des
tempêtes, ouragans ou cyclones
Ajout : , dans les conditions du contrat correspondant