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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 22 avril 2001 au 16 décembre 2005

Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 23 janvier 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque la commission de contrôle relève des faits de nature à justifier des poursuites pénales, elle transmet le dossier au procureur de la République territorialement compétent, sans préjudice des sanctions qu'elle peut prononcer en application de l'article L. 510-11.
Nouvelle version :
Lorsque ~~Suppression : la commission~~Ajout : l'Autorité de contrôle relève des faits de nature à justifier des poursuites pénales, elle transmet le dossier au procureur de la République territorialement compétent, sans préjudice des sanctions qu'elle peut prononcer en application de l'article L. 510-11.