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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 26 juillet 1985 au 2 janvier 1990

Version en vigueur du 2 janvier 1990 au 22 avril 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque le fonctionnement d'une mutuelle n'est pas conforme aux dispositions du présent code ou aux dispositions de ses statuts ou qu'il compromet son équilibre financier, l'autorité administrative peut enjoindre à la mutuelle de présenter un programme de redressement. Si ce programme ne permet pas le redressement nécessaire, l'autorité administrative peut, après avertissement adressé à la mutuelle, recourir à la procédure prévue à l'article L. 531-4.
Nouvelle version :
Lorsque le fonctionnement d'une mutuelle n'est pas conforme aux dispositions du présent code ou aux dispositions de ses statuts ou qu'il compromet son équilibre financier, ~~Suppression : l'autorité~~Ajout : la ~~administrative~~

Suppression :

Ajout : commission

peut enjoindre à la mutuelle de présenter un programme de redressement. Si ce programme ne permet pas le redressement nécessaire,

~~Suppression : l'autorité~~

Ajout : la

~~Suppression : administrative~~

Ajout : commission

peut, après avertissement adressé à la mutuelle, recourir à la procédure prévue à l'article L. 531-4.