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Lorsque le fonctionnement d'une mutuelle n'est pas conforme aux dispositions du présent code ou aux dispositions de ses statuts ou qu'il compromet son équilibre financier, Suppression : l'autoritéAjout : la Suppression : administrativeAjout : commission peut enjoindre à la mutuelle de présenter un programme de redressement. Si ce programme ne permet pas le redressement nécessaire, Suppression : l'autoritéAjout : la Suppression : administrativeAjout : commission peut, après avertissement adressé à la mutuelle, recourir à la procédure prévue à l'article L. 531-4.