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Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976
Dans le cas mentionné à l'article L. 121-9 , l'assureur ne peut réclamer la portion de prime correspondant au temps compris entre le jour de la perte et la date à laquelle aurait dû normalement avoir lieu l'enlèvement des récoltes, ou celle de la fin de la garantie fixée par le contrat, si cette dernière date est antérieure à celle de l'enlèvement normal des récoltes.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006792591Cette aide générée porte sur Article L123-2 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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