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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 2 janvier 1990 au 1 mars 1994

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 22 avril 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : Tout dirigeant d'une mutuelle ou de l'une des personnes morales visées à l'article L. 531-1-5 qui met obstacle, de quelque manière que ce soit, à l'exercice de leurs fonctions par la commission de contrôle ou par les fonctionnaires mis à la disposition ou commissionnés par elle, est passible d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de 15000 à 2000000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
Nouvelle version :
Tout dirigeant d'une mutuelle ou de l'une des personnes morales visées à l'article L. 531-1-5 qui met obstacle, de quelque manière que ce soit, à l'exercice de leurs fonctions par la commission de contrôle ou par les fonctionnaires mis à la disposition ou commissionnés par elle, est passible d'un emprisonnement de ~~Suppression : quinze jours à~~ deux ans et d'une amende de

~~Suppression : 15000 à~~

2000000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.