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Version en vigueur depuis le 22 avril 2001
Les dispositions des statuts et des règlements, les décisions des organes d'une mutuelle, union ou fédération, les clauses des contrats collectifs conclus entre une mutuelle, union ou fédération et ses membres ne peuvent, à peine de nullité, déroger aux dispositions du présent code. Cette nullité n'est pas opposable aux membres de bonne foi.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006792599Cette aide générée porte sur Article L610-1 · Code de la mutualité. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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