Cour de cassation — 2e chambre civile
Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976
Dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l'assuré par le tiers lésé.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cour de cassation — 1re chambre civile