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Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats. En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant. Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. Ajout : Sont également considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, et pris en charge par le régime de garantie associé les frais de relogement d'urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est rendue impropre à l'habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d'hygiène qui résultent de ces dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel. Les modalités de prise en charge de ces frais sont fixées par décret. L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article. Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la décision des ministresAjout : , qui est motivée de façon claire, détaillée et compréhensible et mentionne les voies et délais de recours ainsi que les règles de communication des documents administratifs, notamment des rapports d'expertise ayant fondé cette décision, dans des conditions fixées par décret. Cette décision est ensuite notifiée à chaque commune concernée par le représentant de l'Etat dans le département, Suppression : assortieAjout : en Suppression : d'uneAjout : précisant Suppression : motivationAjout : les conditions de communication des rapports d'expertise. L'arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de trois mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture. De manière exceptionnelle, si la durée des enquêtes diligentées par le représentant de l'Etat dans le département est supérieure à deux mois, l'arrêté est publié au plus tard deux mois après la réception du dossier par le ministre chargé de la sécurité civile. Aucune demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ne peut donner lieu à une décision favorable de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel lorsqu'elle intervient Suppression : dix-huitAjout : vingt-quatre mois après le début de l'événement naturel qui y donne naissance. Suppression : Ce délai s'applique auxAjout : Les Suppression : événementsAjout : cavités Suppression : naturelsAjout : souterraines Suppression : ayantAjout : considérées Suppression : débutéAjout : peuvent Suppression : aprèsAjout : être Suppression : leAjout : naturelles Suppression : 1erAjout : ou Suppression : janvierAjout : d'origine Suppression : 2007Ajout : humaine. Suppression : PourAjout : Dans Suppression : lesAjout : ce Suppression : événementsAjout : dernier Suppression : naturelsAjout : cas, Suppression : survenusAjout : sont Suppression : avantAjout : exclus Suppression : leAjout : de Suppression : 1erAjout : l'application Suppression : janvierAjout : du Suppression : 2007,Ajout : présent Ajout : chapitre les Suppression : demandesAjout : dommages Suppression : communalesAjout : résultant de Suppression : reconnaissance deAjout : l'exploitation Suppression : l'étatAjout : passée Suppression : deAjout : ou Suppression : catastropheAjout : en Suppression : naturelleAjout : cours Suppression : doiventAjout : d'une Suppression : êtreAjout : mine. Suppression : déposéesAjout : Dans Suppression : àAjout : les Suppression : laAjout : limites Suppression : préfectureAjout : de Suppression : dontAjout : ses Suppression : dépendAjout : ressources, la Suppression : commune avantAjout : caisse Suppression : leAjout : centrale Suppression : 30Ajout : de Suppression : juinAjout : réassurance Suppression : 2008.Ajout : réalise, Suppression : LesAjout : à Suppression : cavitésAjout : la Suppression : souterrainesAjout : demande Suppression : considéréesAjout : des Suppression : peuventAjout : ministres Suppression : êtreAjout : chargés Suppression : naturellesAjout : de Suppression : ouAjout : l'économie, Suppression : d'origineAjout : de Suppression : humaine.Ajout : l'écologie Suppression : DansAjout : et Suppression : ceAjout : des Suppression : dernierAjout : comptes Suppression : casAjout : publics, Suppression : sontAjout : des Suppression : exclusAjout : études Suppression : deAjout : portant Suppression : l'applicationAjout : sur Suppression : duAjout : la Suppression : présentAjout : politique Suppression : chapitreAjout : de Ajout : prévention, les Suppression : dommagesAjout : risques Suppression : résultantAjout : naturels, Suppression : deAjout : leur Suppression : l'exploitationAjout : prise Suppression : passéeAjout : en Suppression : ouAjout : charge Suppression : enAjout : et Suppression : coursAjout : l'équilibre Suppression : d'uneAjout : financier Suppression : mineAjout : du régime des catastrophes naturelles.