Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 41 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

22 mots ajoutés25 mots supprimés

Version en vigueur du 20 mars 1988 au 1 janvier 1991

Version en vigueur du 1 janvier 1991 au 24 janvier 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national et les personnes de nationalité française ayant leur résidence habituelle en France, ou résidant habituellement hors de France et régulièrement immatriculées auprès des autorités consulaires, victimes à l'étranger d'un acte de terrorisme, sont indemnisées dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3.
Nouvelle version :
Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national et les personnes de nationalité française ~~Suppression : ayant leur résidence habituelle en France, ou résidant habituellement hors de France et régulièrement immatriculées auprès des autorités consulaires,~~ victimes à l'étranger ~~Suppression : d'un~~