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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 1991 au 24 janvier 2006

Version en vigueur du 24 janvier 2006 au 1 avril 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national et les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes, sont indemnisées dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3. La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.
Nouvelle version :
Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national~~Suppression : et~~Ajout : , les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actesAjout : ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité,

Ajout :

sont

~~Suppression : indemnisées~~

Ajout : indemnisés

dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3

Ajout :

. La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.