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Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes, y compris tout agent public ou tout militaire, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies Suppression : auxAjout : par Suppression : articlesAjout : le Suppression : L.Ajout : code Suppression : 422-1Ajout : de Suppression : àAjout : procédure Suppression : L.Ajout : pénale