Comparer deux versions

En matière d'assurance sur la vie et d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, les sommes assurées sont fixées par le contrat. En matière d'assurance sur la vieSuppression : , Suppression : et aprèsAjout : ou Suppression : accordAjout : d'opération de Suppression : l'autorité administrativeAjout : capitalisation, le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d'actifs Suppression : figurant surAjout : offrant une Suppression : liste dressée par décret en Conseil d'Etat pris aprèsAjout : protection Suppression : avisAjout : suffisante de Suppression : la Commission des opérations deAjout : l'épargne Suppression : bourse,Ajout : investie et Suppression : duAjout : figurant Suppression : conseilAjout : sur Suppression : nationalAjout : une Suppression : deAjout : liste Suppression : laAjout : dressée Suppression : consommation.Ajout : par Suppression : DansAjout : décret Suppression : tousAjout : en Suppression : lesAjout : Conseil Suppression : cas,Ajout : d'Etat. Suppression : leAjout : Le contractant ou le bénéficiaire Suppression : a la faculté d'opter entreAjout : obtient le règlement en espèces Suppression : et la remise des titresAjout : ; Suppression : ouAjout : il Suppression : desAjout : peut Suppression : parts.Ajout : cependant Suppression : Toutefois,Ajout : opter Suppression : lorsqueAjout : pour Suppression : lesAjout : la Suppression : unitésAjout : remise de Suppression : compte sont constituées par des titres ou Suppression : desAjout : de parts Suppression : non négociables, le règlement ne peut être effectué qu'en espèces. Le montant des sommes garanties par l'assureur lors de laAjout : lorsque Suppression : réalisationAjout : ceux-ci Suppression : duAjout : sont Suppression : risqueAjout : négociables Suppression : décèsAjout : et ne Suppression : peut toutefois être inférieur àAjout : confèrent Suppression : celuiAjout : pas Suppression : duAjout : directement Suppression : capitalAjout : le Suppression : ouAjout : droit de Suppression : la rente garantis, calculé sur laAjout : vote Suppression : baseAjout : à Suppression : deAjout : l'assemblée Suppression : laAjout : générale Suppression : valeurAjout : des Suppression : deAjout : actionnaires Suppression : l'unitéAjout : d'une Suppression : deAjout : société Suppression : compteAjout : inscrite à la Suppression : date de prise d'effet du contrat ou, s'ilAjout : cote Suppression : yAjout : officielle Suppression : aAjout : d'une Suppression : lieu,Ajout : bourse de Suppression : son dernier avenantAjout : valeurs.