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Ajout · Suppression
En matière d'assurance sur la vie et d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, les sommes assurées sont fixées par le contrat. En matière d'assurance sur la vieSuppression : ,Suppression : et aprèsAjout : ouSuppression : accordAjout : d'opération de Suppression : l'autorité administrativeAjout : capitalisation, le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d'actifs Suppression : figurant surAjout : offrant une Suppression : liste dressée par décret en Conseil d'Etat pris aprèsAjout : protection
Suppression : avis
Ajout : suffisante
de
Suppression : la Commission des opérations de
Ajout : l'épargne
Suppression : bourse,
Ajout : investie
et
Suppression : du
Ajout : figurant
Suppression : conseil
Ajout : sur
Suppression : national
Ajout : une
Suppression : de
Ajout : liste
Suppression : la
Ajout : dressée
Suppression : consommation.
Ajout : par
Suppression : Dans
Ajout : décret
Suppression : tous
Ajout : en
Suppression : les
Ajout : Conseil
Suppression : cas,
Ajout : d'Etat.
Suppression : le
Ajout : Le
contractant ou le bénéficiaire
Suppression : a la faculté d'opter entre
Ajout : obtient
le règlement en espèces
Suppression : et la remise des titres
Ajout : ;
Suppression : ou
Ajout : il
Suppression : des
Ajout : peut
Suppression : parts.
Ajout : cependant
Suppression : Toutefois,
Ajout : opter
Suppression : lorsque
Ajout : pour
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : unités
Ajout : remise
de
Suppression : compte sont constituées par des
titres ou
Suppression : des
Ajout : de
parts
Suppression : non négociables, le règlement ne peut être effectué qu'en espèces. Le montant des sommes garanties par l'assureur lors de la
Ajout : lorsque
Suppression : réalisation
Ajout : ceux-ci
Suppression : du
Ajout : sont
Suppression : risque
Ajout : négociables
Suppression : décès
Ajout : et
ne
Suppression : peut toutefois être inférieur à
Ajout : confèrent
Suppression : celui
Ajout : pas
Suppression : du
Ajout : directement
Suppression : capital
Ajout : le
Suppression : ou
Ajout : droit
de
Suppression : la rente garantis, calculé sur la
Ajout : vote
Suppression : base
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : l'assemblée
Suppression : la
Ajout : générale
Suppression : valeur
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : actionnaires
Suppression : l'unité
Ajout : d'une
Suppression : de
Ajout : société
Suppression : compte
Ajout : inscrite
à la
Suppression : date de prise d'effet du contrat ou, s'il