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Toute personne physique qui a signé une proposition d'assurance ou une police d'assurance a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de trente jours à compter du premier versement. La proposition d'assurance ou la police d'assurance doit comprendre un modèle de lettre type destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation. Ajout : Elle doit indiquer notamment, pour les contrats qui en comportent,les valeurs de rachat au terme de chacune des six premières années au moins. L'assureur doit en outre remettre, contre récépissé, une note d'information comportant des indications précises et claires sur les dispositions essentielles du contratAjout : , Ajout : sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation, ainsi que sur Suppression : lesAjout : le Suppression : conditionsAjout : sort Ajout : de la garantie décès en cas d'exercice de Suppression : laAjout : cette faculté de renonciation. Le défaut de remise des documents et informations énumérés au présent alinéa entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu Suppression : àAjout : au Suppression : l'alinéaAjout : premier Suppression : ci-dessusAjout : alinéa Suppression : pendantAjout : jusqu'au Ajout : trentième jour suivant la date de remise effective de ces documents. Un nouveau délai de trente jours Ajout : court à compter de la date de Ajout : reception de la Suppression : remiseAjout : police, Suppression : effectiveAjout : lorsque Ajout : celle-ci apporte des réserves ou des modifications essentielles à l'offre originelle, ou à compter de Ajout : l'acceptation écrite, par le souscripteur, de ces Suppression : documentsAjout : réserves ou modifications. La renonciation entraîne la restitution par l'assureur de l'intégralité des sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de Suppression : soixanteAjout : trente jours à compter de la réception de la lettre recommandée. Suppression : Les intérêtsAjout : Au-delà de Suppression : retardAjout : ce Suppression : auAjout : délai, Suppression : tauxAjout : les Suppression : légalAjout : sommes Suppression : courentAjout : non Ajout : restituées produisent de plein droit Suppression : àAjout : intérêt Suppression : l'expirationAjout : au Suppression : deAjout : taux Suppression : ceAjout : légal Suppression : délai.Ajout : majoré Suppression : Toutefois,Ajout : de Suppression : siAjout : moitié Suppression : leAjout : durant Suppression : casAjout : deux Suppression : deAjout : mois, Suppression : décèsAjout : puis, Suppression : étaitAjout : à Suppression : garantiAjout : l'expiration Suppression : pendantAjout : de Suppression : leAjout : ce délai de Suppression : trente joursAjout : deux Suppression : mentionnéAjout : mois, au Suppression : premier alinéa,Ajout : double Suppression : l'assureurAjout : du Suppression : peutAjout : taux Suppression : conserverAjout : légal. Suppression : unAjout : Toutefois, Suppression : douzièmeAjout : les Suppression : deAjout : dispositions Suppression : laAjout : qui Suppression : partAjout : précèdent Suppression : deAjout : ne Suppression : laAjout : s'appliquent Suppression : primeAjout : pas Suppression : annuelleAjout : aux Suppression : correspondantAjout : contrats Suppression : àAjout : d'une Suppression : laAjout : durée Suppression : garantieAjout : maximum Suppression : duAjout : de Suppression : risqueAjout : deux Suppression : décèsAjout : mois.