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Ajout · Suppression
Toute personne physique qui a signé une proposition d'assurance ou une police d'assurance a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de trente jours à compter du premier versement. La proposition d'assurance ou la police d'assurance doit comprendre un modèle de lettre type destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation. Ajout : Elle doit indiquer notamment, pour les contrats qui en comportent,les valeurs de rachat au terme de chacune des six premières années au moins. L'assureur doit en outre remettre, contre récépissé, une note d'information comportant des indications précises et claires sur les dispositions essentielles du contratAjout : ,Ajout : sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation, ainsi que sur Suppression : lesAjout : leSuppression : conditionsAjout : sortde la garantie décès en cas
Ajout :
d'exercice de
Suppression : la
Ajout : cette
faculté de renonciation. Le défaut de remise des documents et informations énumérés au présent alinéa entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : l'alinéa
Ajout : premier
Suppression : ci-dessus
Ajout : alinéa
Suppression : pendant
Ajout : jusqu'au
Ajout : trentième jour suivant la date de remise effective de ces documents. Un nouveau délai de
trente jours
Ajout : court
à compter de la date de
Ajout : reception de
la
Suppression : remise
Ajout : police,
Suppression : effective
Ajout : lorsque
Ajout : celle-ci apporte des réserves ou des modifications essentielles à l'offre originelle, ou à compter
de
Ajout : l'acceptation écrite, par le souscripteur, de
ces
Suppression : documents
Ajout : réserves ou modifications
. La renonciation entraîne la restitution par l'assureur de l'intégralité des sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de
Suppression : soixante
Ajout : trente
jours à compter de la réception de la lettre recommandée.