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Toute personne physique qui a signé une proposition d'assurance ou Suppression : une policeAjout : un Suppression : d'assuranceAjout : contrat a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de trente jours à compter du premier versement. La proposition d'assurance ou Suppression : la policeAjout : de Suppression : d'assuranceAjout : contrat doit comprendre un Suppression : modèleAjout : projet de lettre Suppression : type destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation. Elle doit indiquer notamment, pour les contrats qui en comportent,Ajout : les valeurs de rachat au terme de chacune des Suppression : sixAjout : huit premières années au moins. Suppression : L'assureurAjout : L'entreprise Ajout : d'assurance ou de capitalisation doitAjout : , en outreAjout : , remettre, contre récépissé, une note d'information Suppression : comportant des indications précises et claires sur les dispositions essentielles du contrat, sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation, ainsi que sur le sort de la garantie décès en cas d'exercice de cette faculté de renonciation. Le défaut de remise des documents et informations énumérés au présent alinéa entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu au premier alinéa jusqu'au trentième jour suivant la date de remise effective de ces documents. Un nouveau délai de trente jours court à compter de la date de reception Suppression : de laAjout : du Suppression : policeAjout : contrat, lorsque celle-ci apporte des réserves ou des modifications essentielles à l'offre originelle, ou à compter de l'acceptation écrite, par le souscripteur, de ces réserves ou modifications. La renonciation entraîne la restitution par Suppression : l'assureurAjout : l'entreprise Ajout : d'assurance ou de Ajout : capitalisation de l'intégralité des sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de trente jours à compter de la réception de la lettre recommandée. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal. Toutefois, les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux contrats d'une durée maximum de deux mois.