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Toute personne physique qui a signé une proposition Suppression : d'assurance ou un contrat Ajout : d'assurance sur la vie ou de capitalisation a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de trente jours Suppression : à compter du premier versement. La proposition d'assurance ou de contrat doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation. Elle doit indiquer notamment, pour les plans d'épargne retraite populaireAjout : calendaires Suppression : créésAjout : révolus à Suppression : l'article 108 de la loi n° 2003-775Ajout : compter du Suppression : 21 août 2003 portant réforme des retraites, les valeurs de transfert ou pour les contrats qui en comportent, lesAjout : moment Suppression : valeursAjout : où Suppression : deAjout : elle Suppression : rachatAjout : est Suppression : ainsiAjout : informée queSuppression : , Suppression : dans le Suppression : même tableau, la somme des primes ou cotisations versées au terme de chacune des huit premières années au moins. L'entreprise d'assurance ou de capitalisation doit, en outre, remettre, contre récépissé, une note d'information sur les dispositions essentielles du contrat Suppression : incluant, lorsque le contrat comporte des garanties exprimées en unités de compte, les caractéristiques principales de ces unités de compte, sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation, ainsi que sur le sort de la garantie décès en cas d'exercice de cette faculté deAjout : est Suppression : renonciationAjout : conclu. Suppression : Le défaut de remise des documents et informations énumérés au présent alinéa entraîne de plein droit la prorogation duAjout : Ce délai Suppression : prévu au premier alinéaAjout : expire Suppression : jusqu'auAjout : le Suppression : trentièmeAjout : dernier jour Suppression : suivant la date de remise effective de ces documents. Un nouveau délai de trente jours court à Suppression : compter de laAjout : vingt-quatre Suppression : dateAjout : heures. Suppression : deAjout : S'il Suppression : réceptionAjout : expire Suppression : duAjout : un Suppression : contratAjout : samedi, Suppression : lorsque celui-ci apporte desAjout : un Suppression : réservesAjout : dimanche ou Suppression : des modifications essentielles àAjout : un Suppression : l'offreAjout : jour Suppression : originelle,Ajout : férié ou Suppression : à compter de l'acceptation écrite, par le souscripteurAjout : chômé, Suppression : de cesAjout : il Suppression : réservesAjout : n'est Suppression : ouAjout : pas Suppression : modificationsAjout : prorogé. La renonciation entraîne la restitution par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation de l'intégralité des sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de trente jours Ajout : calendaires révolus à compter de la réception de la lettre recommandée. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal. Les dispositions Suppression : quiAjout : du Suppression : précèdentAjout : présent Suppression : neAjout : article Suppression : s'appliquentAjout : sont Suppression : pasAjout : précisées, Suppression : auxAjout : en Suppression : contratsAjout : tant Suppression : d'uneAjout : que Suppression : duréeAjout : de Suppression : maximumAjout : besoin, Suppression : deAjout : par Suppression : deuxAjout : arrêté Suppression : moisAjout : ministériel. Elles Suppression : sontAjout : ne Suppression : précisées,Ajout : s'appliquent Suppression : enAjout : pas Suppression : tantAjout : aux Suppression : queAjout : contrats Suppression : deAjout : d'une Suppression : besoin,Ajout : durée Suppression : parAjout : maximale Suppression : arrêtéAjout : de Suppression : ministérielAjout : deux mois.