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Ajout · Suppression
Toute personne physique qui a signé une proposition Suppression : d'assurance ou un contrat Ajout : d'assurance sur la vie ou de capitalisation a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de trente jours Suppression : à compter du premier versement. La proposition d'assurance ou de contrat doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation. Elle doit indiquer notamment, pour les plans d'épargne retraite populaireAjout : calendairesSuppression : créésAjout : révolus à Suppression : l'article 108 de la loi n° 2003-775Ajout : compter du Suppression : 21 août 2003 portant réforme des retraites, les valeurs de transfert ou pour les contrats qui en comportent, les
Ajout : moment
Suppression : valeurs
Ajout : où
Suppression : de
Ajout : elle
Suppression : rachat
Ajout : est
Suppression : ainsi
Ajout : informée
que
Suppression : ,
Suppression : dans
le
Suppression : même tableau, la somme des primes ou cotisations versées au terme de chacune des huit premières années au moins. L'entreprise d'assurance ou de capitalisation doit, en outre, remettre, contre récépissé, une note d'information sur les dispositions essentielles du
contrat
Suppression : incluant, lorsque le contrat comporte des garanties exprimées en unités de compte, les caractéristiques principales de ces unités de compte, sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation, ainsi que sur le sort de la garantie décès en cas d'exercice de cette faculté de
Ajout : est
Suppression : renonciation
Ajout : conclu
.
Suppression : Le défaut de remise des documents et informations énumérés au présent alinéa entraîne de plein droit la prorogation du
Ajout : Ce
délai
Suppression : prévu au premier alinéa
Ajout : expire
Suppression : jusqu'au
Ajout : le
Suppression : trentième
Ajout : dernier
jour
Suppression : suivant la date de remise effective de ces documents. Un nouveau délai de trente jours court
à
Suppression : compter de la
Ajout : vingt-quatre
Suppression : date
Ajout : heures.
Suppression : de
Ajout : S'il
Suppression : réception
Ajout : expire
Suppression : du
Ajout : un
Suppression : contrat
Ajout : samedi
,
Suppression : lorsque celui-ci apporte des
Ajout : un
Suppression : réserves
Ajout : dimanche
ou
Suppression : des modifications essentielles à
Ajout : un
Suppression : l'offre
Ajout : jour
Suppression : originelle,
Ajout : férié
ou
Suppression : à compter de l'acceptation écrite, par le souscripteur
Ajout : chômé
,
Suppression : de ces
Ajout : il
Suppression : réserves
Ajout : n'est
Suppression : ou
Ajout : pas
Suppression : modifications
Ajout : prorogé
. La renonciation entraîne la restitution par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation de l'intégralité des sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de trente jours
Ajout : calendaires révolus
à compter de la réception de la lettre recommandée. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal. Les dispositions