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Suppression : Lorsqu'uneAjout : Avant Ajout : la conclusion d'un contrat d'assurance sur la vie ou d'un contrat de capitalisation, par une personne physiqueAjout : , Suppression : sollicitéeAjout : l'assureur Ajout : remet à Suppression : sonAjout : celle-ci, Suppression : domicileAjout : contre récépissé, Suppression : àAjout : une Suppression : saAjout : note Suppression : résidenceAjout : d'information sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation et sur les dispositions essentielles du contrat. Un arrêté fixe les informations qui doivent figurer dans cette note, Suppression : àAjout : notamment Suppression : sonAjout : en Suppression : lieuAjout : ce Ajout : qui concerne les garanties exprimées en unités de Suppression : travailAjout : compte. Toutefois, Ajout : la proposition d'assurance ou Suppression : dansAjout : le Suppression : unAjout : projet Suppression : lieuAjout : de Suppression : publicAjout : contrat vaut note d'information, Suppression : aAjout : pour Suppression : signéAjout : les Suppression : àAjout : contrats Suppression : cetteAjout : d'assurance Suppression : occasionAjout : comportant une Ajout : valeur de rachat ou de transfert, lorsqu'un encadré, inséré en début de proposition d'assurance ou Suppression : uneAjout : de Suppression : policeAjout : projet Suppression : d'assuranceAjout : de contrat, Ajout : indique en caractères très apparents la Suppression : renonciationAjout : nature Suppression : exercéeAjout : du Suppression : parAjout : contrat. Suppression : l'envoiAjout : L'encadré Suppression : d'uneAjout : comporte Suppression : lettreAjout : en Suppression : recommandéeAjout : particulier Ajout : le regroupement des frais dans Ajout : une même rubrique, les Suppression : septAjout : garanties Suppression : premiersAjout : offertes Suppression : joursAjout : et Suppression : duAjout : la Suppression : délaiAjout : disponibilité Suppression : prévuAjout : des Suppression : àAjout : sommes Suppression : l'articleAjout : en Suppression : L.Ajout : cas Suppression : 132-5-1Ajout : de Suppression : entraîneAjout : rachat, la Suppression : restitutionAjout : participation Suppression : sansAjout : aux Suppression : aucuneAjout : bénéfices, Suppression : retenueAjout : ainsi Suppression : d'aucuneAjout : que Suppression : sorteAjout : les Ajout : modalités de Suppression : l'intégralitéAjout : désignation des Suppression : sommesAjout : bénéficiaires. Suppression : quiAjout : Un Suppression : ontAjout : arrêté Suppression : étéAjout : du Suppression : verséesAjout : ministre Suppression : parAjout : chargé Ajout : de l'économie, pris après avis de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, fixe le Suppression : contractantAjout : format de cet encadré ainsi que, Suppression : dansAjout : de Ajout : façon limitative, son contenu. La proposition ou le Suppression : délaiAjout : contrat Suppression : maximumAjout : d'assurance Ajout : ou de Suppression : trenteAjout : capitalisation Suppression : joursAjout : comprend Ajout : : 1° Un modèle de lettre destiné à Suppression : compterAjout : faciliter Ajout : l'exercice de la Suppression : réceptionAjout : faculté de Suppression : laAjout : renonciation Suppression : lettreAjout : ; Suppression : recommandée.Ajout : 2° Suppression : LesAjout : Une Suppression : intérêtsAjout : mention Ajout : dont les termes sont fixés par arrêté du ministre chargé de Suppression : retardAjout : l'économie, Suppression : auAjout : précisant Suppression : tauxAjout : les Suppression : légalAjout : modalités Suppression : courentAjout : de Ajout : renonciation. La proposition ou le projet de Suppression : pleinAjout : contrat Suppression : droitAjout : d'assurance Suppression : àAjout : ou Suppression : l'expirationAjout : de Ajout : capitalisation indique, pour les contrats qui en comportent, les valeurs de Suppression : ceAjout : rachat Suppression : délai.Ajout : au Suppression : L'assuranceAjout : terme Suppression : conserveAjout : de Suppression : effetAjout : chacune Suppression : jusqu'àAjout : des Suppression : complèteAjout : huit Suppression : restitutionAjout : premières Ajout : années du contrat au moins, ainsi que, dans le même tableau, la somme des Suppression : sommesAjout : primes Suppression : dues.Ajout : ou Suppression : LeAjout : cotisations Suppression : défautAjout : versées Suppression : deAjout : au Suppression : remiseAjout : terme Suppression : contreAjout : de Suppression : récépisséAjout : chacune des Suppression : documentsAjout : mêmes Suppression : énumérésAjout : années. Ajout : Toutefois, pour les contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. Suppression : 132-5-1Ajout : 132-23, Ajout : l'entreprise indique les valeurs de transfert au lieu des valeurs de rachat. La proposition ou le projet de contrat d'assurance ou de capitalisation indique les valeurs minimales et explique le mécanisme de calcul des valeurs de rachat ou de transfert lorsque celles-ci ne peuvent être établies. Le défaut de remise des documents et informations prévus au présent article entraîne de plein droit la prorogation du délai Ajout : de renonciation prévu Suppression : auAjout : à Suppression : premierAjout : l'article Suppression : alinéaAjout : L. Suppression : ci-dessusAjout : 132-5-1 Suppression : pendantAjout : jusqu'au Suppression : septAjout : trentième Suppression : joursAjout : jour Suppression : àAjout : calendaire Suppression : compterAjout : révolu Suppression : deAjout : suivant la date de Suppression : la remise effective de ces documentsAjout : , dans la limite de huit ans à compter de la date où le souscripteur est informé que le contrat est conclu.Ajout : Les dispositions du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté ministériel. Elles ne s'appliquent pas aux contrats d'une durée maximale de deux mois.