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Ajout · Suppression
Suppression : Lorsqu'uneAjout : AvantAjout : la conclusion d'un contrat d'assurance sur la vie ou d'un contrat de capitalisation, par une personne physiqueAjout : ,Suppression : sollicitéeAjout : l'assureurAjout : remet à Suppression : sonAjout : celle-ci,Suppression : domicileAjout : contre récépissé, Suppression : àAjout : unesa
Suppression :
Ajout : note
Suppression : résidence
Ajout : d'information sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation et sur les dispositions essentielles du contrat. Un arrêté fixe les informations qui doivent figurer dans cette note
,
Suppression : à
Ajout : notamment
Suppression : son
Ajout : en
Suppression : lieu
Ajout : ce
Ajout : qui concerne les garanties exprimées en unités
de
Suppression : travail
Ajout : compte. Toutefois
,
Ajout : la proposition d'assurance
ou
Suppression : dans
Ajout : le
Suppression : un
Ajout : projet
Suppression : lieu
Ajout : de
Suppression : public
Ajout : contrat vaut note d'information
,
Suppression : a
Ajout : pour
Suppression : signé
Ajout : les
Suppression : à
Ajout : contrats
Suppression : cette
Ajout : d'assurance
Suppression : occasion
Ajout : comportant
une
Ajout : valeur de rachat ou de transfert, lorsqu'un encadré, inséré en début de
proposition d'assurance ou
Suppression : une
Ajout : de
Suppression : police
Ajout : projet
Suppression : d'assurance
Ajout : de contrat
,
Ajout : indique en caractères très apparents
la
Suppression : renonciation
Ajout : nature
Suppression : exercée
Ajout : du
Suppression : par
Ajout : contrat.
Suppression : l'envoi
Ajout : L'encadré
Suppression : d'une
Ajout : comporte
Suppression : lettre
Ajout : en
Suppression : recommandée
Ajout : particulier
Ajout : le regroupement des frais
dans
Ajout : une même rubrique,
les
Suppression : sept
Ajout : garanties
Suppression : premiers
Ajout : offertes
Suppression : jours
Ajout : et
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : délai
Ajout : disponibilité
Suppression : prévu
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : sommes
Suppression : l'article
Ajout : en
Suppression : L.
Ajout : cas
Suppression : 132-5-1
Ajout : de
Suppression : entraîne
Ajout : rachat,
la
Suppression : restitution
Ajout : participation
Suppression : sans
Ajout : aux
Suppression : aucune
Ajout : bénéfices,
Suppression : retenue
Ajout : ainsi
Suppression : d'aucune
Ajout : que
Suppression : sorte
Ajout : les
Ajout : modalités
de
Suppression : l'intégralité
Ajout : désignation
des
Suppression : sommes
Ajout : bénéficiaires.
Suppression : qui
Ajout : Un
Suppression : ont
Ajout : arrêté
Suppression : été
Ajout : du
Suppression : versées
Ajout : ministre
Suppression : par
Ajout : chargé
Ajout : de l'économie, pris après avis de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, fixe
le
Suppression : contractant
Ajout : format de cet encadré ainsi que
,
Suppression : dans
Ajout : de
Ajout : façon limitative, son contenu. La proposition ou
le
Suppression : délai
Ajout : contrat
Suppression : maximum
Ajout : d'assurance
Ajout : ou
de
Suppression : trente
Ajout : capitalisation
Suppression : jours
Ajout : comprend
Ajout : : 1° Un modèle de lettre destiné
à
Suppression : compter
Ajout : faciliter
Ajout : l'exercice
de la
Suppression : réception
Ajout : faculté
de
Suppression : la
Ajout : renonciation
Suppression : lettre
Ajout : ;
Suppression : recommandée.
Ajout : 2°
Suppression : Les
Ajout : Une
Suppression : intérêts
Ajout : mention
Ajout : dont les termes sont fixés par arrêté du ministre chargé
de
Suppression : retard
Ajout : l'économie,
Suppression : au
Ajout : précisant
Suppression : taux
Ajout : les
Suppression : légal
Ajout : modalités
Suppression : courent
Ajout : de
Ajout : renonciation. La proposition ou le projet
de
Suppression : plein
Ajout : contrat
Suppression : droit
Ajout : d'assurance
Suppression : à
Ajout : ou
Suppression : l'expiration
Ajout : de
Ajout : capitalisation indique, pour les contrats qui en comportent, les valeurs
de
Suppression : ce
Ajout : rachat
Suppression : délai.
Ajout : au
Suppression : L'assurance
Ajout : terme
Suppression : conserve
Ajout : de
Suppression : effet
Ajout : chacune
Suppression : jusqu'à
Ajout : des
Suppression : complète
Ajout : huit
Suppression : restitution
Ajout : premières
Ajout : années du contrat au moins, ainsi que, dans le même tableau, la somme
des
Suppression : sommes
Ajout : primes
Suppression : dues.
Ajout : ou
Suppression : Le
Ajout : cotisations
Suppression : défaut
Ajout : versées
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : remise
Ajout : terme
Suppression : contre
Ajout : de
Suppression : récépissé
Ajout : chacune
des
Suppression : documents
Ajout : mêmes
Suppression : énumérés
Ajout : années.
Ajout : Toutefois, pour les contrats mentionnés
au deuxième alinéa de l'article L.
Suppression : 132-5-1
Ajout : 132-23,
Ajout : l'entreprise indique les valeurs de transfert au lieu des valeurs de rachat. La proposition ou le projet de contrat d'assurance ou de capitalisation indique les valeurs minimales et explique le mécanisme de calcul des valeurs de rachat ou de transfert lorsque celles-ci ne peuvent être établies. Le défaut de remise des documents et informations prévus au présent article
entraîne de plein droit la prorogation du délai
Ajout : de renonciation
prévu
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : premier
Ajout : l'article
Suppression : alinéa
Ajout : L.
Suppression : ci-dessus
Ajout : 132-5-1
Suppression : pendant
Ajout : jusqu'au
Suppression : sept
Ajout : trentième
Suppression : jours
Ajout : jour
Suppression : à
Ajout : calendaire
Suppression : compter
Ajout : révolu
Suppression : de
Ajout : suivant
la date de
Suppression : la
remise effective de ces documents
Ajout : , dans la limite de huit ans à compter de la date où le souscripteur est informé que le contrat est conclu
.
Ajout : Les dispositions du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté ministériel. Elles ne s'appliquent pas aux contrats d'une durée maximale de deux mois.