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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 82 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

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Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 8 janvier 1981

Version en vigueur du 17 juillet 1992 au 3 juillet 1998

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort. Toutefois, l'assureur doit payer aux ayants droit une somme égale au montant de la provision mathématique, nonobstant toute convention contraire. Tout contrat contenant une clause par laquelle l'assureur s'engage à payer la somme assurée, même en cas de suicide volontaire et conscient de l'assuré, ne peut produire effet que passé un délai de deux ans après sa conclusion. La preuve du suicide de l'assuré incombe à l'assureur, celle de l'inconscience de l'assuré au bénéficiaire de l'assurance.
Nouvelle version :
L'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement Suppression : la mort. Toutefois, l'assureur doit payer aux ayants droit une somme égale au montant de la provision mathématique, nonobstant toute convention contraire. Tout contrat contenant une clause par laquelle l'assureur s'engage à payer la somme assurée, même en cas de suicide volontaire