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Version en vigueur depuis le 26 avril 1951
Les délais prévus par la législation en vigueur commencent à courir à compter de la mise en vigueur du présent accord, en ce qui concerne les bénéficiaires des articles 2, 4 et 7 (2e alinéa).
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006792969Cette aide générée porte sur Article Annexe 2, art. 8 · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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