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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 1996 au 1 janvier 2000
Version en vigueur du 1 janvier 2000 au 9 décembre 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Il est alloué aux membres non fonctionnaires de la Commission supérieure des soins gratuits une indemnité de 24,50 F de présence effective aux séances de la commission.
Nouvelle version :
Il est alloué aux membres non fonctionnaires de la Commission supérieure des soins gratuits une indemnité Suppression : de 24Ajout : horaire,Suppression : 50Suppression : FAjout : parheure
Ajout :
de présence effective aux séances de la commission
Ajout : , dont le montant est déterminé ainsi qu'il suit : Médecins non rapporteurs : 3 C (tarif conventionnel de la consultation d'un médecin généraliste) par heure de présence effective à la séance ; Autres membres non fonctionnaires : 18,29 euros par heure de présence effective à la séance
.
Ajout : Ces indemnités sont versées, sans préjudice des frais de déplacement et de séjour auxquels lesdits membres sont, le cas échéant, exposés pour les besoins du fonctionnement de la commission susmentionnée.