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Version en vigueur du 1 janvier 1990 au 1 janvier 1991

Version en vigueur du 1 janvier 1991 au 1 janvier 1992

Alinéa modifié.
Ancienne version : Il est alloué aux membres non fonctionnaires de la commission supérieure des soins gratuits une indemnité de 22 F par heure de présence effective aux séances de la commission.
Nouvelle version :
Il est alloué aux membres non fonctionnaires de la ~~Suppression : commission~~Ajout : Commission supérieure des soins gratuits une indemnité de 22Ajout : ,60 F par heure de présence effective aux séances de la commission.