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Version en vigueur du 1 janvier 1993 au 1 janvier 1994

Version en vigueur du 1 janvier 1994 au 1 janvier 1995

Alinéa modifié.
Ancienne version : Il est alloué aux membres non fonctionnaires de la Commission supérieure des soins gratuits une indemnité de 23,50 F par heure de présence effective aux séances de la commission.
Nouvelle version :
Il est alloué aux membres non fonctionnaires de la ~~Suppression : Commission~~Ajout : commission supérieure des soins gratuits une indemnité de ~~Suppression : 23,50~~Ajout : 24 F ~~Suppression : par heure~~ de présence effective aux séances de la commission.