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Il est alloué aux membres non fonctionnaires de la Commission supérieure des soins gratuits une indemnité Suppression : de 24Ajout : horaire,Suppression : 50 Suppression : FAjout : par Ajout : heure de présence effective aux séances de la commissionAjout : , dont le montant est déterminé ainsi qu'il suit : Médecins non rapporteurs : 3 C (tarif conventionnel de la consultation d'un médecin généraliste) par heure de présence effective à la séance ; Autres membres non fonctionnaires : 18,29 euros par heure de présence effective à la séance.Ajout : Ces indemnités sont versées, sans préjudice des frais de déplacement et de séjour auxquels lesdits membres sont, le cas échéant, exposés pour les besoins du fonctionnement de la commission susmentionnée.