Article A39
Version historique
Vous consultez une version historique.
Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur
Texte intégral
Version en vigueur du 1 janvier 1991 au 1 janvier 1992
Il est alloué aux membres non fonctionnaires de la Commission supérieure des soins gratuits une indemnité de 22,60 F par heure de présence effective aux séances de la commission.