Article A39 (version du 1 janvier 1993)

Version en vigueur du 1 janvier 1993 au 1 janvier 1994

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1993 au 1 janvier 1994

Il est alloué aux membres non fonctionnaires de la Commission supérieure des soins gratuits une indemnité de 23,50 F par heure de présence effective aux séances de la commission.