Article A39 (version du 1 janvier 1994)

Version en vigueur du 1 janvier 1994 au 1 janvier 1995

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1994 au 1 janvier 1995

Il est alloué aux membres non fonctionnaires de la commission supérieure des soins gratuits une indemnité de 24 F de présence effective aux séances de la commission.