Article A39
Version historique
Vous consultez une version historique.
Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur
Texte intégral
Version en vigueur du 1 janvier 1995 au 1 janvier 1996
Il est alloué aux membres non fonctionnaires de la commission supérieure des soins gratuits une indemnité de 24,20 F de présence effective aux séances de la commission.