Article A39 (version du 1 janvier 1996)

Version en vigueur du 1 janvier 1996 au 1 janvier 2000

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1996 au 1 janvier 2000

Il est alloué aux membres non fonctionnaires de la Commission supérieure des soins gratuits une indemnité de 24,50 F de présence effective aux séances de la commission.