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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 1996 au 1 janvier 2000
Version en vigueur du 1 janvier 2000 au 9 décembre 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Il est alloué aux membres non fonctionnaires des commissions départementales des soins gratuits une indemnité de 24,50 F par heure de présence effective aux séances des commissions.
Nouvelle version :
Il est alloué aux membres non fonctionnaires des commissions Suppression : départementalesAjout : contentieuses des soins gratuits une indemnité Ajout : horaire, par heure de Suppression : 24Ajout : présence effective aux séances de la commission
,
Suppression : 50
Suppression : F
Ajout : dont
Ajout : le montant est déterminé ainsi qu'il suit : Médecins non rapporteurs : 3 C (tarif conventionnel de la consultation d'un médecin généraliste)
par heure de présence effective
Suppression : aux
Ajout : à
Suppression : séances
Ajout : la
Ajout : séance ; Autres membres non fonctionnaires : 18,29 euros par heure de présence effective à la séance. Ces indemnités sont versées, sans préjudice
des
Ajout : frais de déplacement et de séjour auxquels lesdits membres sont, le cas échéant, exposés pour les besoins du fonctionnement des