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Version en vigueur du 1 janvier 1991 au 1 janvier 1992

Version en vigueur du 1 janvier 1992 au 1 janvier 1993

Alinéa modifié.
Ancienne version : Il est alloué aux membres non fonctionnaires des commissions départementales des soins gratuits une indemnité de 22,60 F par heure de présence effective aux séances des commissions.
Nouvelle version :
Il est alloué aux membres non fonctionnaires des commissions départementales des soins gratuits une indemnité de 22,~~Suppression : 60~~Ajout : 90 F par heure de présence effective aux séances des commissions.