Comparer deux versions

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 10 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

1 mot ajouté3 mots supprimés

Version en vigueur du 1 janvier 1993 au 1 janvier 1994

Version en vigueur du 1 janvier 1994 au 1 janvier 1995

Alinéa modifié.
Ancienne version : Il est alloué aux membres non fonctionnaires des commissions départementales des soins gratuits une indemnité de 23,50 F par heure de présence effective aux séances des commissions.
Nouvelle version :
Il est alloué aux membres non fonctionnaires des commissions départementales des soins gratuits une indemnité de ~~Suppression : 23,50~~Ajout : 24 F par heure de présence effective aux séances des commissions.