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Il est alloué aux membres non fonctionnaires des commissions Suppression : départementalesAjout : contentieuses des soins gratuits une indemnité Ajout : horaire, par heure de Suppression : 24Ajout : présence effective aux séances de la commission,Suppression : 50 Suppression : FAjout : dont Ajout : le montant est déterminé ainsi qu'il suit : Médecins non rapporteurs : 3 C (tarif conventionnel de la consultation d'un médecin généraliste) par heure de présence effective Suppression : auxAjout : à séances