Article A41 (version du 1 janvier 1991)

Version en vigueur du 1 janvier 1991 au 1 janvier 1992

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1991 au 1 janvier 1992

Il est alloué aux membres non fonctionnaires des commissions départementales des soins gratuits une indemnité de 22,60 F par heure de présence effective aux séances des commissions.