Article A41 (version du 1 janvier 1995)

Version en vigueur du 1 janvier 1995 au 1 janvier 1996

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1995 au 1 janvier 1996

Il est alloué aux membres non fonctionnaires des commissions départementales des soins gratuits une indemnité de 24,20 F par heure de présence effective aux séances des commissions.