Comparer deux versions

La Commission nationale consultative d'agrément comprend : Un représentant du ministre Ajout : chargé des anciens combattants et victimes de guerre, président ; Un représentant du ministre de l'agriculture ; Un représentant du ministre chargé de l'industrie et de l'énergie ; Un représentant du ministre de la santé publique ; Un représentant du ministre de la sécurité sociale ; Deux représentants des mutilés de guerre ; Un représentant des mutilés du travail ; Un représentant de la Fédération nationale des organismes de sécurité sociale ; Un représentant des caisses de secours mutuels agricoles ; L'ingénieur inspecteur technique des centres d'appareillage ; Un médecin chef de centre d'appareillage ; Un expert vérificateur de centre d'appareillage ; Un chirurgien qualifié en matière d'appareillage, désigné par le ministre Ajout : chargé des anciens combattants et victimes de guerre ; Deux médecins qualifiés en matière d'appareillage désignés : L'un par le ministre de la sécurité sociale ; L'autre par la Fédération nationale des organismes de sécurité sociale ; Trois représentants des fournisseurs selon la nature des appareils à examiner ; Trois représentants des ouvriers qualifiés de la prothèse et de l'orthopédie ; Des membres suppléants peuvent être désignés. Lorsque la commission a à saisir de questions concernant l'acoustique, le chirurgien qualifié en matière d'appareillage est remplacé par un médecin audiologiste, désigné par le ministre Ajout : chargé des anciens combattants et Suppression : des victimes de guerre, et les trois représentants des fournisseurs visés ci-dessus sont remplacés par deux représentants des acousticiens ; en outre, un représentant du Conservatoire national des Arts et Métiers et un représentant du Centre national des télécommunications sont adjoints, avec voix délibérative, à la commission.