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168 mots ajoutés95 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 8 janvier 1981
Version en vigueur du 8 janvier 1981 au 1 juillet 1990
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'assureur n'a pas d'action pour exiger le paiement des primes. Le défaut de paiement d'une prime n'a pour sanction, après accomplissement des formalités prescrites par l'article L. 113-3, que la résiliation pure et simple de l'assurance ou la réduction de ses effets. Dans les contrats d'assurance en cas de décès faits pour la durée entière de la vie de l'assuré, sans condition de survie, et dans tous les contrats où les sommes ou rentes assurées sont payables après un certain nombre d'années, le défaut de paiement ne peut avoir pour effet que la réduction du capital ou de la rente assurée, nonobstant toute convention contraire, pourvu qu'il ait été payé au moins trois primes annuelles.
Nouvelle version :
L'assureur n'a pas d'action pour exiger le paiement des primes. Suppression : Le
Ajout : Lorsqu'une
Suppression : défaut
Ajout : prime
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : paiement
Ajout : fraction
Suppression : d'une
Ajout : de
prime
Suppression : n'a
Ajout : n'est
Suppression : pour
Ajout : pas
Suppression : sanction
Ajout : payée dans les dix jours de son échéance
,
Suppression : après
Ajout : l'assureur
Suppression : accomplissement
Ajout : adresse
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : formalités
Ajout : contractant
Suppression : prescrites
Ajout : une
Ajout : lettre recommandée
par
Suppression : l'article
Ajout : laquelle
Suppression : L.
Ajout : il
Suppression : 113-3,
Ajout : l'informe
Suppression : que
Ajout : qu'à
Suppression : la
Ajout : l'expiration
Suppression : résiliation
Ajout : d'un
Suppression : pure
Ajout : délai
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : simple
Ajout : quarante
Ajout : jours à dater
de
Suppression : l'assurance
Ajout : l'envoi
Ajout : de cette lettre le défaut de paiement, à l'assureur
ou
Ajout : au mandataire désigné par lui, de
la
Suppression : réduction
Ajout : prime
Ajout : ou fraction
de
Suppression : ses
Ajout : prime
Suppression : effets.
Ajout : échue
Suppression : Dans
Ajout : ainsi
Suppression : les
Ajout : que
Suppression : contrats
Ajout : des
Suppression : d'assurance
Ajout : primes
Ajout : éventuellement venues à échéance au cours dudit délai, entraîne : - soit la résiliation du contrat
en cas
Suppression : de
Ajout : d'inexistence
Suppression : décès
Ajout : ou
Suppression : faits
Ajout : d'insuffisance
Suppression : pour
Ajout : de
la
Suppression : durée
Ajout : valeur
Suppression : entière
Ajout : de
Ajout : rachat ; - soit l'avance par l'assureur
de la
Suppression : vie
Ajout : prime
Ajout : ou fraction
de
Suppression : l'assuré
Ajout : prime non payée
,
Suppression : sans
Ajout : dans
Suppression : condition
Ajout : la
Ajout : limite
de
Suppression : survie,
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : valeur
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : tous
Ajout : rachat
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : contrats
Ajout : contrat,
Suppression : où
Ajout : selon
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : sommes
Ajout : modalités
Suppression : ou
Ajout : déterminées
Suppression : rentes
Ajout : par
Suppression : assurées
Ajout : un
Suppression : sont
Ajout : règlement
Suppression : payables
Ajout : général
Suppression : après
Ajout : mentionné
Suppression : un
Ajout : dans
Suppression : certain
Ajout : la
Suppression : nombre
Ajout : police
Suppression : d'années,
Ajout : et
Suppression : le
Ajout : établi
Suppression : défaut
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : l'assureur,
Suppression : paiement
Ajout : après
Suppression : ne
Ajout : avis
Suppression : peut
Ajout : de
Suppression : avoir
Ajout : l'autorité
Suppression : pour
Ajout : administrative
Suppression : effet
Ajout : ;
Suppression : que
Ajout : -
Ajout : soit
la réduction du
Suppression : capital
Ajout : contrat
Suppression : ou
Ajout : dans
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : la
Ajout : cas
Suppression : rente
Ajout : où
Suppression : assurée,
Ajout : le
Suppression : nonobstant
Ajout : contractant
Suppression : toute
Ajout : renonce
Suppression : convention
Ajout : expressément
Suppression : contraire
Ajout : à l'avance ci-dessus
,
Suppression : pourvu
Ajout : avant
Suppression : qu'il
Ajout : l'expiration
Suppression : ait
Ajout : du
Suppression : été
Ajout : délai
Suppression : payé
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : quarante
Suppression : moins
Ajout : jours
Suppression : trois
Ajout : précité.
Suppression : primes
Ajout : L'envoi
Suppression : annuelles
Ajout : de la lettre recommandée par l'assureur rend la prime portable dans tous les cas