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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 84 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
168 mots ajoutés95 mots supprimés
Ajout · Suppression
L'assureur n'a pas d'action pour exiger le paiement des primes. Suppression : LeAjout : Lorsqu'une Suppression : défautAjout : prime Suppression : deAjout : ou Suppression : paiementAjout : fraction Suppression : d'uneAjout : de prime Suppression : n'aAjout : n'est Suppression : pourAjout : pas
Suppression : sanction
Ajout : payée dans les dix jours de son échéance
,
Suppression : après
Ajout : l'assureur
Suppression : accomplissement
Ajout : adresse
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : formalités
Ajout : contractant
Suppression : prescrites
Ajout : une
Ajout : lettre recommandée
par
Suppression : l'article
Ajout : laquelle
Suppression : L.
Ajout : il
Suppression : 113-3,
Ajout : l'informe
Suppression : que
Ajout : qu'à
Suppression : la
Ajout : l'expiration
Suppression : résiliation
Ajout : d'un
Suppression : pure
Ajout : délai
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : simple
Ajout : quarante
Ajout : jours à dater
de
Suppression : l'assurance
Ajout : l'envoi
Ajout : de cette lettre le défaut de paiement, à l'assureur
ou
Ajout : au mandataire désigné par lui, de
la
Suppression : réduction
Ajout : prime
Ajout : ou fraction
de
Suppression : ses
Ajout : prime
Suppression : effets.
Ajout : échue
Suppression : Dans
Ajout : ainsi
Suppression : les
Ajout : que
Suppression : contrats
Ajout : des
Suppression : d'assurance
Ajout : primes
Ajout : éventuellement venues à échéance au cours dudit délai, entraîne : - soit la résiliation du contrat
en cas
Suppression : de
Ajout : d'inexistence
Suppression : décès
Ajout : ou
Suppression : faits
Ajout : d'insuffisance
Suppression : pour
Ajout : de
la
Suppression : durée
Ajout : valeur
Suppression : entière
Ajout : de
Ajout : rachat ; - soit l'avance par l'assureur
de la
Suppression : vie
Ajout : prime
Ajout : ou fraction
de
Suppression : l'assuré
Ajout : prime non payée
,
Suppression : sans
Ajout : dans
Suppression : condition
Ajout : la
Ajout : limite
de
Suppression : survie,
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : valeur
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : tous
Ajout : rachat
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : contrats
Ajout : contrat,
Suppression : où
Ajout : selon
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : sommes
Ajout : modalités
Suppression : ou
Ajout : déterminées
Suppression : rentes
Ajout : par
Suppression : assurées
Ajout : un
Suppression : sont
Ajout : règlement
Suppression : payables
Ajout : général
Suppression : après
Ajout : mentionné
Suppression : un
Ajout : dans
Suppression : certain
Ajout : la
Suppression : nombre
Ajout : police
Suppression : d'années,
Ajout : et
Suppression : le
Ajout : établi
Suppression : défaut
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : l'assureur,
Suppression : paiement
Ajout : après
Suppression : ne
Ajout : avis
Suppression : peut
Ajout : de
Suppression : avoir
Ajout : l'autorité
Suppression : pour
Ajout : administrative
Suppression : effet
Ajout : ;
Suppression : que
Ajout : -
Ajout : soit
la réduction du
Suppression : capital
Ajout : contrat
Suppression : ou
Ajout : dans
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : la
Ajout : cas
Suppression : rente
Ajout : où
Suppression : assurée,
Ajout : le
Suppression : nonobstant
Ajout : contractant
Suppression : toute
Ajout : renonce
Suppression : convention
Ajout : expressément
Suppression : contraire
Ajout : à l'avance ci-dessus
,
Suppression : pourvu
Ajout : avant
Suppression : qu'il
Ajout : l'expiration
Suppression : ait
Ajout : du
Suppression : été
Ajout : délai
Suppression : payé
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : quarante
Suppression : moins
Ajout : jours
Suppression : trois
Ajout : précité.
Suppression : primes
Ajout : L'envoi
Suppression : annuelles
Ajout : de la lettre recommandée par l'assureur rend la prime portable dans tous les cas
.