Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
26 mots ajoutés10 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les modalités de calcul de la valeur de Suppression : réductionAjout : rachat etAjout : ,Ajout : le cas échéant, de la valeur de Suppression : rachatAjout : réduction sont déterminées par un règlement général mentionné dans la police et établi par Suppression : l'assureurAjout : l'entrepriseSuppression : aprèsAjout : d'assuranceSuppression : accordAjout : ou de Suppression : l'autorité administrative
Ajout : capitalisation
. Dès la signature du contrat,
Suppression : l'assureur
Ajout : l'entreprise
Ajout : d'assurance ou de capitalisation
informe le contractant que ce règlement général est tenu à sa disposition sur sa demande.
Suppression : L'assureur
Ajout : L'entreprise
Ajout : d'assurance ou de capitalisation
doit communiquer au contractant, sur la demande de celui-ci, le texte du règlement général. Dans la limite de la valeur de rachat, l'assureur peut consentir des avances au contractant.
Suppression : L'assureur
Ajout : L'entreprise
Ajout : d'assurance ou de capitalisation
doit, à la demande du contractant, verser à celui-ci la valeur de rachat du contrat dans un délai qui ne peut excéder deux mois. Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.