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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
168 mots ajoutés108 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : SaufAjout : Les Suppression : dansAjout : modalités Suppression : leAjout : de Suppression : casAjout : calcul de Suppression : forceAjout : la Suppression : majeureAjout : valeur Suppression : constatéAjout : de Ajout : rachat sont déterminées
par
Suppression : décret
Ajout : un
Suppression : rendu
Ajout : règlement
Suppression : sur
Ajout : général
Suppression : le
Ajout : mentionné
Suppression : rapport
Ajout : dans
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : ministre
Ajout : police
Ajout : et établi par l'assureur après avis
de
Suppression : l'économie
Ajout : l'autorité
Suppression : et
Ajout : administrative.
Suppression : des
Ajout : Dès
Suppression : finances
Ajout : la signature du contrat
,
Ajout : l'assureur informe
le
Suppression : rachat
Ajout : contractant que ce règlement général est tenu à sa disposition sur sa demande. L'assureur doit communiquer au contractant
, sur la demande de
Suppression : l'assuré
Ajout : celui-ci
,
Suppression : est
Ajout : le
Suppression : obligatoire
Ajout : texte du règlement général
.
Suppression : Des
Ajout : L'assureur
Suppression : avances
Ajout : doit,
Suppression : peuvent
Ajout : en
Suppression : être
Ajout : outre,
Suppression : faites
Ajout : communiquer
Suppression : par
Ajout : au
Suppression : l'assureur
Ajout : contractant
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : l'assuré.
Ajout : montant
Suppression : Le
Ajout : de
Suppression : prix
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : valeur
Ajout : de
rachat
Suppression : ,
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : nombre
Ajout : l'échéance
Ajout : annuelle
de
Suppression : primes
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : prime
Suppression : payer
Ajout : et
Suppression : avant
Ajout : préciser
Suppression : que
Ajout : en
Suppression : le
Ajout : termes
Suppression : rachat
Ajout : intelligibles
Suppression : ou
Ajout : dans
Suppression : les
Ajout : cette
Suppression : avances
Ajout : communication
Suppression : puissent
Ajout : ce
Suppression : être
Ajout : que
Suppression : demandés,
Ajout : signifie
Suppression : doivent
Ajout : l'opération
Suppression : être
Ajout : de
Suppression : déterminés
Ajout : rachat
Suppression : par
Ajout : et
Suppression : un
Ajout : quelles
Suppression : règlement
Ajout : sont
Suppression : général
Ajout : ses
Suppression : de
Ajout : conséquences
Suppression : l'assureur,
Ajout : légales
Suppression : pris
Ajout : et
Suppression : sur
Ajout : contractuelles.
Suppression : avis
Ajout : Dans
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : ministre
Ajout : limite
de
Suppression : l'économie
Ajout : cette
Suppression : et
Ajout : valeur,
Ajout : l'assureur peut consentir
des
Suppression : finances.
Ajout : avances
Suppression : Les
Ajout : au
Suppression : dispositions
Ajout : contractant.
Suppression : du
Ajout : Sauf
Suppression : règlement
Ajout : dans
Suppression : général
Ajout : le
Suppression : ne
Ajout : cas
Suppression : peuvent
Ajout : de
Suppression : être
Ajout : circonstances
Suppression : modifiées
Ajout : exceptionnelles
Ajout : constaté
par
Suppression : une
Ajout : décret,
Suppression : convention
Ajout : l'assureur
Suppression : particulière.
Ajout : doit,
Suppression : Les
Ajout : à
Suppression : conditions
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : demande
Suppression : rachat
Ajout : du
Suppression : doivent
Ajout : contractant,
Suppression : être
Ajout : verser
Suppression : indiquées
Ajout : à
Suppression : dans
Ajout : celui-ci
la
Suppression : police,
Ajout : valeur
de
Suppression : manière
Ajout : rachat
Suppression : que
Ajout : du
Suppression : l'assuré
Ajout : contrat,
Suppression : puisse
Ajout : dans
Suppression : à
Ajout : un
Suppression : toute
Ajout : délai
Suppression : époque
Ajout : qui
Suppression : connaître
Ajout : ne
Suppression : la
Ajout : peut
Suppression : somme
Ajout : excéder
Suppression : à
Ajout : deux
Suppression : laquelle
Ajout : mois.
Suppression : il
Ajout : les
Suppression : a
Ajout : intérêts
Ajout : de retard au taux légal courent de plein
droit
Ajout : à compter de l'expiration de ce délai
.