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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 26 %
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Pour les contrats souscrits ou transformés depuis le 1er janvier 1982, et aussi longtemps qu'ils donnent lieu à paiement de prime, Suppression : l'assureurAjout : l'entreprise Ajout : d'assurance ou de capitalisation doit communiquer chaque année au contractant les montants respectifs de la valeur de rachat, Ajout : le cas échéant de la valeur de réduction, des capitaux garantis et de la prime du contratAjout : ainsi que, pour les contrats souscrits ou transformés depuis le 1er janvier 1992 dont les garanties sont exprimées en unités de compte, les valeurs de ces unités de compte et leur évolution annuelle à compter de la souscription du contrat. Ces montants ne peuvent tenir compte de participations bénéficiaires qui ne seraient pas attribuées à titre définitif. Suppression : L'assureurAjout : L'entreprise Ajout : d'assurance ou de capitalisation