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Pour les contrats Suppression : souscritsAjout : dont Suppression : ouAjout : la Suppression : transformésAjout : provision Suppression : depuisAjout : mathématique Suppression : leAjout : est Suppression : 1erAjout : égale Suppression : janvierAjout : ou Suppression : 1982,Ajout : supérieure Suppression : etAjout : à Suppression : aussiAjout : un Suppression : longtempsAjout : montant Suppression : qu'ilsAjout : fixé Suppression : donnentAjout : par Suppression : lieuAjout : arrêté Suppression : àAjout : du Suppression : paiementAjout : ministre Ajout : chargé de Suppression : primeAjout : l'économie, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation Suppression : doit communiquerAjout : communique chaque année au contractant Suppression : lesAjout : : Suppression : montantsAjout : - Suppression : respectifsAjout : le Ajout : montant de la valeur de rachatSuppression : , Ajout : de son contrat ou la valeur de transfert de son plan d'épargne retraite populaire tel que défini à l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée Ajout : ; - le cas échéantAjout : , Ajout : le montant de la valeur de réductionSuppression : , Ajout : de son contrat ; - le montant des capitaux garantis Suppression : etAjout : ; Suppression : deAjout : - la prime du contratAjout : . Suppression : ainsiAjout : Pour Suppression : queAjout : ces mêmes contrats, Suppression : pourAjout : elle Suppression : lesAjout : communique Suppression : contratsAjout : également Suppression : souscritsAjout : chaque Suppression : ouAjout : année Suppression : transformésAjout : au Suppression : depuisAjout : contractant Ajout : dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie : - le Suppression : 1erAjout : rendement Suppression : janvierAjout : garanti Suppression : 1992Ajout : et Ajout : la participation aux bénéfices techniques et financiers de son contrat ; - le taux moyen de rendement des actifs détenus en représentation des engagements au titre des contrats de même catégorie ; - et, pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte, les valeurs de ces unités de compteSuppression : etAjout : , leur évolution annuelle à compter de la souscription du contratAjout : et les modifications significatives affectant chaque unité de compte. Ces montants ne peuvent tenir compte de participations bénéficiaires qui ne seraient pas attribuées à titre définitif. L'entreprise d'assurance ou de capitalisation Suppression : doit préciserAjout : indique Suppression : emAjout : en termes précis et clairs dans cette communication ce que signifient les opérations de rachat, de transfert et de réduction et quelles sont leurs conséquences légales et contractuelles. Pour les contrats Suppression : neAjout : dont Suppression : donnantAjout : la Suppression : plusAjout : provision Suppression : lieuAjout : mathématique Suppression : àAjout : est Suppression : paiementAjout : inférieure Suppression : deAjout : au Suppression : primeAjout : montant Ajout : défini au premier alinéa et pour les contrats Suppression : souscrits ou Suppression : transformés avantAjout : bons Suppression : leAjout : de Suppression : 1erAjout : capitalisation Suppression : janvierAjout : au Suppression : 1982Ajout : porteur, les informations Suppression : viséesAjout : définies Suppression : ci-dessusAjout : au Suppression : neAjout : présent Ajout : article sont communiquées pour une année donnée Suppression : qu'auAjout : au contractant qui en fait la demande. Le contrat Suppression : doit faireAjout : fait référence à l'obligation d'information prévue aux alinéas précédents.