ou la valeur de transfert de son plan d'épargne retraite populaire tel que défini à l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée
Ajout : ; -
le cas échéant
Ajout : ,
Ajout : le montant
de la valeur de réduction
Suppression : ,
Ajout : de son contrat ; - le montant
des capitaux garantis
Suppression : et
Ajout : ;
Suppression : de
Ajout : -
la prime du contrat
Ajout : .
Suppression : ainsi
Ajout : Pour
Suppression : que
Ajout : ces mêmes contrats
,
Suppression : pour
Ajout : elle
Suppression : les
Ajout : communique
Suppression : contrats
Ajout : également
Suppression : souscrits
Ajout : chaque
Suppression : ou
Ajout : année
Suppression : transformés
Ajout : au
Suppression : depuis
Ajout : contractant
Ajout : dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie : -
le
Suppression : 1er
Ajout : rendement
Suppression : janvier
Ajout : garanti
Suppression : 1992
Ajout : et
Ajout : la participation aux bénéfices techniques et financiers de son contrat ; - le taux moyen de rendement des actifs détenus en représentation des engagements au titre des contrats de même catégorie ; - et, pour les contrats
dont les garanties sont exprimées en unités de compte, les valeurs de ces unités de compte
Suppression : et
Ajout : ,
leur évolution annuelle à compter de la souscription du contrat
Ajout : et les modifications significatives affectant chaque unité de compte
. Ces montants ne peuvent tenir compte de participations bénéficiaires qui ne seraient pas attribuées à titre définitif. L'entreprise d'assurance ou de capitalisation
Suppression : doit préciser
Ajout : indique
Suppression : em
Ajout : en
termes précis et clairs dans cette communication ce que signifient les opérations de rachat, de transfert et de réduction et quelles sont leurs conséquences légales et contractuelles. Pour les contrats
Suppression : ne
Ajout : dont
Suppression : donnant
Ajout : la
Suppression : plus
Ajout : provision
Suppression : lieu
Ajout : mathématique
Suppression : à
Ajout : est
Suppression : paiement
Ajout : inférieure
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : prime
Ajout : montant
Ajout : défini au premier alinéa
et pour les contrats
Suppression : souscrits
ou
Suppression : transformés avant
Ajout : bons
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : 1er
Ajout : capitalisation
Suppression : janvier
Ajout : au
Suppression : 1982
Ajout : porteur
, les informations
Suppression : visées
Ajout : définies
Suppression : ci-dessus
Ajout : au
Suppression : ne
Ajout : présent
Ajout : article
sont communiquées pour une année donnée
Suppression : qu'au
Ajout : au
contractant qui en fait la demande. Le contrat
Suppression : doit faire
Ajout : fait
référence à l'obligation d'information prévue aux alinéas précédents.