Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 29 avril 1951
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Sont considérés comme combattants, les militaires, résistants et marins du commerce répondant aux conditions fixées par l'article R. 224 C.
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Version applicable au 2 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 29 avril 1951
Sont considérés comme combattants, les militaires, résistants et marins du commerce répondant aux conditions fixées par l'article R. 224 C.