Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 29 avril 1951
La carte de déporté résistant et la carte d'interné résistant sont établies conformément aux modèles annexés au présent chapitre. Elles sont imprimées sur papier cartonné de couleur rose foncé.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.